PNDL

République du Sénégal

PROGRAMME NATIONAL
DE DÉVELOPPEMENT LOCAL

Un Peuple – Un But – Une Foi
MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES
DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION

RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ
1998 - 2007
OCTOBRE 2009

S o m ma i r e
INTRODUCTION
TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007
I.

Les règles du contrôle de légalité
I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité
I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités locales

Article 339 du Code des Collectivités locales

I.3. Les conditions de forme et de procédure

Le Gouvernement soumet chaque année, à l’Assemblée nationale qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des Collectivités locales.

I.4. Les actes susceptibles d’être déférés
I.5. les actes écartés du champ d’application de la loi
I.6. l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat

P2

•

I.6.1. Les conséquences du contrôle effectué par le représentant de l’Etat

•

I.6.2. L’intervention de la Chambre administrative (Conseil d’Etat) de la
Cour suprême dans le contrôle de légalité : les conditions de saisine

II.

Analyse de l’exercice du contrôle de légalité sur la période 19982007
II.1. Analyse statistique du contrôle de légalité
•

II.1.1. La répartition des actes transmis
◦◦ II.1.1.1. La répartition des actes selon le type de collectivité locale
◦◦ II.1.1.2. La répartition des actes selon l’objet

II.2. Analyse qualitative du contrôle de légalité
•

II.2.1. La prépondérance de la phase pré-contentieuse
◦◦ II.2.1.1. Les carences affectant l’exercice du contrôle de légalité

•

II.2.2. Les irrégularités constatées dans l’exercice du contrôle de légalité

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◦◦ II.2.2.1. Les irrégularités imputables aux services