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0453 L application du droit du travail dans l unité commerciale

1400 mots 6 pages
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Chapitre 6

L’application du droit du travail
Dans l’unité commerciale

En complément des notions de droit du travail vues dans le cours de droit, il est utile de préciser certaines règles spécifiques à l’unité commerciale, que le responsable doit respecter scrupuleusement : Code du travail, conventions collectives, règlement intérieur et usages professionnels.

I. Le respect dans l’unité commerciale des
Obligations liées au contrat de travail

A. L’établissement du contrat de travail

Les mentions obligatoires

- Qualification professionnelle
- Salaire mensuel brut
- Lieu de travail
- Convention collective applicable
- Avantages accordés dans l’unité (13é mois, prime d’ancienneté…)
- Régime de retraite complémentaire
- Fonction occupée
La qualification du contrat
- Type de contrat (CDI, CDD, CTP…)

La période d’essai

- Période probatoire après l’embauche, librement rompue par l’une ou l’autre des parties
- Durée non excessive par rapport à l’emploi et à la qualification

La clause de non-concurrence

- Doit avoir une durée et un champ géographique limités
- Doit être nécessaire en raison du poste occupé
- Ne doit pas empêcher le salarié d’exercer toute autre activité correspondant à son expérience professionnelle

B. Les principaux contrats de travail dans l’unité commerciale

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

- Contrat sans limitation de durée
- Forme normale et générale de la relation travail
- Contrat écrit non obligatoire sauf si le CDI est à temps partiel

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

- Conclu pour une tâche précise et temporaire (remplacement d’un salarié, activité anormalement accrue…)
- Ecrit obligatoire
- Durée maximale de 18 mois
- Paiement des congés payés non pris avant la fin du contrat
- Indemnité de précarité de 10% de la rémunération brute totale à la fin du contrat (sauf si le CDD est transformé en CDI)

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- Permet d’acquérir une qualification tout en

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