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05 les_sources externes droit adm mis jour

5811 mots 24 pages
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Fiche à jour au 18 janvier 2010

FIICCHHEE PEEDDAAG
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Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre
Matière : Droit administratif
Web-tuteur : Augustine MPESSA,
Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS

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I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA
CONSTITUTION ............................................................................................ 3
Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3
C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3

II.
LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT
INTERNE ......................................................................................................... 4
A.

L’INVOCABILITE DES TRAITES INTERNATIONAUX DEVANT LE JUGE
ADMINISTRATIF ________________________________________________________

Date de création : année universitaire 2003/04

4

2
Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4
C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4
C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ............................... 5
C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés........................................................................................................................ 8
C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9
C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10
B.

LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE

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