1Ère chambre civil, cour de cassation, 3 janvier 2006.

Pages: 2 (347 mots) Publié le: 31 mars 2013
Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dansplusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8 du code civil pour définir le concubinage.
Le 3 janvier 2006, la première Chambre civile dela Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évoluer et devient de plus en plus abondante.
M.Y et Mme X se sontmariés le 13 octobre 1943. Plusieurs mois après leur divorce en 1955, ils ont repris une vie commune. Après environ 28 années de concubinage, Mr Y a quitté brusquement le domicile familiale pour ne plusy revenir.
Mécontent de l’arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d’appel d’Aix en Provence le condamnant à des dommages et intérêt vis-à-vis de Mme X, celui-ci se pourvoi en cassation.
MrX soutient, dans un 1er temps, que la cour d’appel n’a pas tenu compte de l’article 1382 du code civil puisqu’elle n’a pas pris en considération l’attitude de Mme X dans leur relation, qui rendaitintolérable le maintien de la vie commune. Aussi, selon Mr Y, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 202 du nouveau code de procédure civil. En effet, la courd’appel a basé sa décision sur les témoignages des filles du couple alors qu’il y avait une absence de preuves. Pour finir, Mr Y accuse la cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du code civil car seloncet article, seul un préjudice en rapport direct avec des circonstances particulières peut être indemnisé.
Cependant, la rupture du concubinage peut-il donner lieu à des dommages et intérêts ?Selon la cour de cassation, seules les ruptures de nature à établir une faute peut engendrer la responsabilité civile de son auteur et exiger des dédommagements pour la personne qui a connu le...
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