1Ère chambre civile, 10 octobre 1995

Pages: 4 (962 mots) Publié le: 1 février 2011
L’obligation naturelle apparait dans le code civil à l’article 1235 alinéa 2 : « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
Ladoctrine a proposé une définition : « l’obligation naturelle est une obligation dont l’exécution forcée ne peut être exigée en justice mais dont l’exécution volontaire ne peut donner lieu à répétition ».En l’espèce, dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 octobre 1995, M. Frata avait pour habitude de confier à M. d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU sestickets de « Quinté Plus », chose qu’il ne pouvait faire compte tenu de ses horaires de travail. Pour des raisons techniques, M. d’Onofrio a été contraint de refaire un nouveau ticket, en intervertissantles numéros qu’avait donné M. Frata. Cette initiative a permis à M. Frata de gagner à ce jeu du PMU. Ils avaient convenu entre eux que M. d’Onofrio aurait 10% sur les gains de M. Frata, donc ce dernieravait averti M. d’Onofrio qu’il lui ferait parvenir sa part, mais il ne s’est pas exécuté.
M. d’Onofrio a assigné M. Frata en paiement de la somme de 149577,70 francs. Le tribunal de grandeinstance a donné raison à M. d’Onofrio, ainsi M. Frata a interjeté appel devant la Cour d’Appel de Metz. Dans un arrêt du 7 octobre 1993, la Cour d’Appel a confirmé le jugement de première instance, enfondant la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle et a ainsi admis une novation en l’absence d’une obligation civile préexistante.
Une obligation naturelle peut-elle fairel’objet d’une novation ? Une personne s’étant engagée à exécuter une obligation naturelle est-elle tenue de la respecter, compte-tenu du fait qu’elle n’a aucune obligation juridique quant à celle-ci ?La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour d’Appel de Metz a justement retenu que M. Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile. En effet, il...
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