1ère Chambre civile, 16 mai 2006

2821 mots 12 pages
Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006

Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre condition purement potestative et obligation alternative en faveur de l’obligation alternative. En l’espèce, un contrat de dépôt-vente est formé entre deux personnes par acte du 21 octobre 1999, en vertu duquel la déposante confie des bijoux de fantaisie au dépositaire afin que ce dernier les vende pour elle. Une stipulation du contrat prévoit qu’« à l’issue d’un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant sera facturé » au débiteur. Cependant, le dépositaire n’a pas restitué les invendus dans le délai convenu. La déposante, ne se voyant pas restituer ses bijoux de fantaisie, demande la condamnation du dépositaire à exécuter son obligation de payement du prix des bijoux. Mais par un arrêt du 5 avril 2002, la Cour d’appel de Rennes déboute la déposante, considérant que la stipulation devait être interprétée comme une condition suspensive selon laquelle le dépositaire avait une obligation de payement du prix des bijoux envers la déposante sauf s’il décidait de lui rendre ses bijoux. Ceci confère à la condition suspensive un caractère purement potestatif, dans la mesure où l’obligation d’achat des bijoux dépend de la simple volonté du dépositaire à rendre ses bijoux à la déposante. Contestant une telle interprétation de la stipulation, la déposante forme donc un pourvoi devant la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation. La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation doit donc répondre à la question suivante : la stipulation contractuelle

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