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1 Droit des contrats prives

23510 mots 95 pages
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Université Paris-Dauphine
Master 213 Droit Notarial

Droit des contrats privés
Anne Morin
Anne.morin@dauphine.fr

Jonas Bakouche
Promo 2010/2011

Page 1 sur 42

Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles
Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats.
Droit qui évolue avec des sources renouvelées.
Section 1) Evolution du droit des contrats
Dans le Code Civil grosse partie consacrée aux dispositions générales du contrat, appelées la théorie générale des obligations et on a aussi des réglementations spéciales pour des contrats spéciaux.
La théorie générale des obligations est importante dans le Code Civil, elle concerne tous les contrats spéciaux, l’autonomie de la volonté, les vices des consentements concerne tous les contrats. Dans la nomenclature du Code Civil grosse part de théorie générale.
Aujourd’hui c’est l’inverse la théorie des contrats spéciaux s’est bien développée et ça aboutit à un droit qui n’est pas forcément clair, hyper réglementé et pas forcément facile à appréhender.
Aujourd’hui il faut essayer de trouver une reconstruction de ce droit des contrats spéciaux, le conseil constitutionnel veut une accessibilité du droit des contrats spéciaux.
A) Les causes de cette évolution
On assiste à un développement contractuel, et le droit des contrats se spécialise en fonction de la matière réglementée. La vente d’immeuble n’est pas la vente de meuble ni la vente d’immeuble à construire.
Le développement du phénomène contractuel, le contrat est important. On s’est demandé dans les années 50 si le contrat survivrait à cet ordre public économique qui imposait une réglementation dirigiste et limitait cette liberté contractuelle. On parlait alors de crise de contrat. Quelque année après on voit que le contrat n’est pas en crise que le contrat se porte bien et qu’il est consubstantiel et qu’il existe et est créé la ou existe

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