1- Fiche d’arrêt cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n°73-13556

Pages: 2 (405 mots) Publié le: 5 octobre 2013
1) FAITS : La cafés Jacques Vabre a fait importer des Pays-Bas du café soluble pour la consommation en France du 5 juillet 1967 au 5 juillet 1971. La société Weigel a dédouané ces marchandises. Pources importations, l’administration des douanes perçoit la taxe intérieure de consommation prévue par l’ART 265 du Code des Douanes.
2) PROCEDURE : En première instance, la société Café Jacques Vabreet la société Weigel ont assigné l’administration des douanes devant le Tribunal, qui leur a donné gains de causes. Par l’application de l’ART 264 du Code des Douane et l’ART 95 du traité de Rome du25 mars 1957, la société du café veut obtenir une indemnisation du préjudice qu’elle a subi du fait par la privations des fonds versés au titre de ladite taxe et pour la société Weigel une restitutiondu montant des taxes perçues. Le défendeur qui est donc l’administration des douanes, fait appel devant la Cour d’appel à Paris le 7 juillet 1973, qui rejette sa demande et confirme le jugement renduen première instance. L’administration des douanes se pourvoi donc en cassation le 24 mai 1975 où les sociétés J.Vabre et Weigel sont défendeurs.
3) THESES EN PRESENCE : L’administration des douanesapplique l’ART 265 du Code des Douanes qui prévoit ainsi une taxe intérieure de consommation. Ceci est illégal selon les deux sociétés car cette règle de droit est incompatible avec l’ART 95 du Traitédu 24 mars 1957 car en vertu de l’ART 55 de la Constitution, le traité a une autorité supérieure à loi interne, même postérieure.
4) PROBLEME DE DROIT : Est-ce que le droit communautaire doit primersur les lois internes ?
5) CONCLUSION : La cour de Cassation rejette le pourvoir et approuve la solution de la Cour d’appel. Le droit communautaire prime bien sur la loi comme en dispose l’ART 55de la Constitution.

ART 95 du Traité du 24 mars 1957 : « Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • t Cass. ch. mixte, 24 mai 1975
  • Fiche d'arrêt décision du 24 mai 1975
  • Commentaire d'arrêt de l'affaire jacques vabre du 24 mai 1975 n° de pourvoi: 73-13556
  • commentaire d'arrêt sur l'arrêt Vabre du 24 mai 1975 en Chambre mixte
  • Fiche d'arrêt : chambre mixte 24 mai 1975, administration des douanes, c/ société des cafés jaques vabre et société...
  • Fiche d'arrêt de cass. civ. 25 mai 1870
  • arret du 24 mai 1975
  • Fiche d'arret cass.civ 1ère 24 mai 2005

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !