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46627 mots 187 pages
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Marchés & Contrats Publics
Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten
2012/1
Table des matières
Inhoudstafel
Doctrine
Rechtsleer

5

Jurisprudence
Rechtspraak

63

Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F

71

C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt
(extraits)

87

C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt
(extraits)

Actualités
Actualia

Mots clés
Kernbegrippen

Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en
2011 : droit des marchés et contrats publics
ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE
ET A. PIRSON

105

Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak ANN LAWRENCE DURVIAUX ET KRIS WAUTERS

113

Jurisprudence Conseil d’État / Rechtspraak Raad van
State
ERIC THIBAUT ET INGE VOS

147

Décisions judiciaires récentes / Recente gerechtelijke uitspraken
ISABELLE COOREMAN ET PATRICK THIEL

155

Les nouveautés du droit des marchés publics en quelques mots-clés
ANN LAWRENCE DURVIAUX

2012/1 OVERHEIDSOPDRACHTEN & -OVEREENKOMSTEN

•1•

Doctrine
Rechtsleer
Jurisprudence
Rechtspraak
Actualités
Actualia
Mots clés
Kernbegrippen

Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics
ANN LAWRENCE DURVIAUX
Professeur & avocat

THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON
Assistant & avocat

La présente chronique rescence les articles de doctrine et la jurisprudence publiés dans des revues anglaises, néérlandaises et françaises en relation avec le droit des marchés et contrats publics au sens large, soit en intégrant des questions liées généralement au droit public économique et au contrôle juridictionnel des pouvoirs publics. Elle reprend les références par revue et par ordre chonologique de publication. Les revues uniquement consacrées aux marchés et contrats publics comme la Public Procurement Law Revieuw (ANG), l’Actualité de la Commande et de Contrats Publics
(FR) ou la revue Contrats et marchés publics (FR) n’ont pas été dépouillées puisqu’elles sont entièrement consacrées aux marchés et

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  • Commentaire de texte de Poulain Le Parc sur les coutumes
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    et des références de Jurisprudence. Il a aussi recensé et commenté des arrêts du Parlement, dont les plus importants sont retenus dans les cinq volumes du Journal des audiences et arrêts du parlement de Bretagne édité entre 1737 et 1778. Enfin Poullain du Parc rédigea un ouvrage en douze volumes, destiné à ses étudiants, « les principes du droit français suivant les marxismes de Bretagne » paru de 1767 à 1771. Ainsi, en France au 11ème, 12ème siècle à la place de ce droit romain écrit de multiple droit coutumier vont se mettre spontanément par la répétition des précédents en matière de vie rural et de vie familiale.….

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    Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé (jugement d’une juridiction de première instance) Dans un premier temps, sur la base d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite. Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits) 1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » ; 2 Que la preuve de l’existence de cette erreur, et du fait que s’il avait connu la réalité, il n’aurait pas contracté incombe au demandeur, sous l’appréciation souveraine du juge du fond ; 3 Attendu que cette «notion d’erreur sur la personne », si elle concerne, dans une conception purement objective ce qui est in abstracto, de l’essence du mariage, tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que….

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  • 1
    2525 mots | 11 pages

    Cette institution n’est pas désignée comme parlementaire, elle s’est elle-même attribuée ce nom. Il s’agissait de la sorte de mieux rendre compte de sa composition. Du fait des élargissements successif, la PCE se constitue de 318 représentants élus ou désigner par les représentants nationaux, et de 318 suppléant. Ce sont des députés et sénateurs qui y siègent, pour cela que l’on parle de représentation indirecte des peuples, et eux élisent ceux qui représentent la France au sein du PCE, pas de choix gouvernemental, première spécificité.….

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