10 Approbation Du Contrat Administratif Du Domaine Priv De La CTC Concernant Le D Laiss De L Ancienne RN 197 Situ Sur Le Territoire De La Commune De Belgod Re Rapport N 003
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSERAPPORT
N° 2010/E1/003
ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010
21 JANVIER
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
OBJET :
APPROBATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
DU DOMAINE PRIVE DE LA COLLECTIVITE
TERRITORIALE DE CORSE CONCERNANT LE DELAISSE
DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELGODERE
COMMISSION COMPETENTE :
COMMISSION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
République Française
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RELATIF AU DELAISSE
DE L’ANCIENNE ROUTE NATIONALE 197 SITUE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE BELGODERE
Par délibération n° 07/154 AC en date du 26 juillet 2007, l’Assemblée de
Corse s’est prononcée favorablement sur le principe de l’occupation temporaire (un an renouvelable par la Collectivité Territoriale de Corse) du domaine privé de la
Collectivité Territoriale de Corse par l’établissement d’un contrat administratif de location, stipulant des clauses exorbitantes de droit commun en application du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques institué par Ordonnance du
21 avril 2006. Tout demandeur peut user des lieux sur des immeubles devenus domaine privé de la Collectivité Territoriale de Corse en l’absence d’affectation à l’usage du public. Cette occupation temporaire comprend un loyer annuel estimé par le Service des Domaines.
L’ancienne Route Nationale 197 représente sur le territoire de la commune de Belgodère un ensemble de délaissés routiers faisant partie du domaine privé de la Collectivité Territoriale de Corse par application de la jurisprudence administrative et judiciaire récente (1997 et 2001) selon laquelle les délaissés routiers font partie du domaine privé de la collectivité du fait qu’ils ne sont plus affectés à la circulation générale, sans qu’un acte de déclassement soit