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L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers par Didier LOUKAKOU
Docteur en droit privé-DESS Juriste d’affaires-CAPA (EFB Paris)
Responsable de l’Inspection et de la Réglementation (CSMFAC/COSUMAF)
RESUME
La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers. Dès lors, le législateur de l’OHADA, dans son œuvre de construction d’un espace d’intégration juridique stimulateur de croissance et de développement économiques, a-t-il pris en compte les exigences liées à l’émergence de marchés financiers communautaires en zone OHADA ? Si, en matière d’obligations de transparence imposées aux entreprises et autres émetteurs faisant appel public à l’épargne, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales paraît assez satisfaisant, en revanche, en matière de mécanismes de financement desdits émetteurs, la construction paraît pour le moins inachevée, situation qui semble nécessiter une modernisation du dispositif, destinée à promouvoir l’attractivité, la compétitivité et le développement des marchés financiers de l’espace OHADA.

ABSTRACT

The establishment, in the years ninety, the OHADA and other African integration was achieved in a context characterized by the phenomenon of economic globalization and market
Financial. Therefore, the OHADA legislator in his work of building a space of legal integration growth stimulator and Development, he considered the requirements for the emergence of

financial

markets

community

area

OHADA?

If, in terms of transparency requirements imposed on companies and other issuers making public offerings, the Uniform Act relating to commercial companies seem quite satisfactory, however, in terms of funding mechanisms such issuers, the building seems at least incomplete, a situation