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10 ème chambre - Cas n°5

284 mots 2 pages
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Cas n°5 – Harcèlement téléphonique.

Le harcèlement téléphonique est un délit. Le procès se passe dans le tribunal correctionnel, ce sont des juridictions pénales.

Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le juge est magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois.
Le procureur est le représentant du ministère public dans les tribunaux.
L'avocat est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister en justice une personne et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions.

Les faits reprochés sont des appels téléphoniques de Mr .Touloubia qui troublent Mme.Lecoubie, son ex-femme.

Le prévenu se défend en disant qu'il voulait appeler sa mère pour qu'elle récupère les affaires de Mme.Lecoubie.

L’avocat défend son client en disant à fait un pas en venant au tribunal et qu’il est rarement fière de ce qu’il a fait à Mme.Lecoubie. Mais il dit que depuis 3/4 mois les choses se sont stabilisées.

Le procureur est sur la défensive, et il demande 18 mois de prison.

La peine donnait par le tribunal est 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans.

Sources :

http://nemesistv.info/video/W14YO9B9RH67/10eme-chambre-instants-daudiences-raymond-depardon#sthash.ZzbLNs6G.dpbs (pour visionner la vidéo du procès)

Raymond Depardon (né le 6 juillet 1942 à Villefranche-sur-Saône, Rhône, France) est un photographe, réalisateur, journaliste et scénariste français, considéré comme l'un des maîtres du film documentaire1. Créateur de l'agence Gamma, il est membre de Magnum Photos depuis 19792.

http://avocatparis.org/procedures-penal/1792-le-harcelement-telephonique.html

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/juge/45107

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/procureur/64107

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/avocat_avocate/7134

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