11 Juin 2002. - loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

7876 mots 32 pages
11 JUIN 2002. - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Table des matières

CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1

CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 2-8

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Art. 9

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 10-11

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II . - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est remplacé par la disposition suivante : " § 4. La présente loi ne s'applique pas aux domestiques et autres gens de maison ni à leurs employeurs à l'exception des sections 1re et 3 du Chapitre Vbis . " Art. 3. L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999, est complété comme suit : " 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. " Art. 4. L'article 6, alinéa 2, de la même loi, est complété comme suit : " 7° participer positivement à la politique de prévention mise en oeuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. " Art. 5. Un chapitre Vbis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : " CHAPITRE Vbis . - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

Section 1re . - Dispositions générale et définition.

Art. 32bis. Les

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