13 Mars 2007

Pages: 8 (1858 mots) Publié le: 24 février 2011
Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur dela République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public et annule l’acte de mariage. Les intéressés se pourvoient alors en cassation. Ils développent deux moyens. (faites bien apparaître la construction du pourvoi, surtout quand c’est un pourvoi très long comme ici). D’une part, ils font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action duministère public. Ce premier moyen se divise en deux branches. Tout d’abord, aucun texte du code civil ne pose la différence de sexe des époux comme une condition de validité du mariage. Or, en vertu de l’article 180 de ce code, l’action du ministère public n’est admise que lorsqu’une condition de validité du mariage n’est pas remplie. En déclarant recevable cette action en l’espèce, la cour d’appelviole cet article. De plus, en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que lorsque la défense de l’ordre public est en jeu. Or, la cour d’appel n’a pas expliqué en quoi les faits en cause portaient atteinte à l’ordre public. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile. D’autre part, le pourvoi fait grief àl’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage. Ce second moyen se divise en cinq branches. Tout d’abord, la différence de sexe ne constitue pas une condition de l’existence du mariage car les articles 75 et 144 du code civil n’y font pas référence. En retenant une solution contraire, la cour d’appel viole ces deux textes. Au regard du droit européen, dénier le droit de se marier aux couples homosexuelsconstitue une atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). En excluant ces couples de l’institution du mariage, la cour d’appel viole cet article. Les 3ème et 4ème branches s’appuient sur l’article 12 de la CESDH qui garantit le droit fondamental de se marier et de fonder une famille.L’incapacité à procréer, et donc à fonder une famille, ne prive pas du droit de se marier. Ce même article 12 n’implique pas que ce droit doive être accordé à deux personnes de sexe différent. En privant les couples de même sexe de ce droit, la cour d’appel viole les articles 12 et 14 de la dite Convention. Enfin, l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droitde se marier sans référence aucune à l’homme et à la femme. La cour d’appel, en annulant le mariage prononcé à Bègles, contrevient à cet article. La question qui se posait alors à la Cour de cassation était double: d’une part, l’action en nullité du mariage intentée par le ministère public était-elle recevable, et, d’autre part, l’annulation du mariage de deux personnes du même sexe est-ellevalable ? Plus largement, le ministère public peut-il obtenir l’annulation d’un mariage homosexuel ? La première chambre civile répond que, d’une part, lorsqu’un mariage est célébré au mépris de l’opposition du ministère public, ce dernier peut agir pour en contester la validité et que, d’autre part, le mariage s’entend, en droit français, de l’union d’un homme et d’une femme. Par cette décision, laCour de cassation étend la possibilité pour le ministère public d’agir en contestation de la validité du mariage (I) et rejette l’ouverture du mariage aux couples homosexuels (II). I) Une interprétation extensive de l’action en contestation du mariage par le ministère public. En recourant à la notion d’ordre public pour admettre l’action en contestation du mariage homosexuel par le ministère...
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