1329 Def not

Pages: 24 (5912 mots) Publié le: 1 mai 2012
N°1329-DEF-NOT

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N° 51516#01

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

NOTICE
POUR REMPLIR LA DECLARATION DE LIQUIDATION ET DE REGULARISATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Ce document vous apportera des indications sur la façon de remplir chaque ligne de l’imprimé. Cette notice ne se substitue pas à ladocumentation officielle de l’Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le précis de fiscalité sont disponibles auprès de la Papeterie financière. Vente directe : 115 boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Tél. : 01 55 28 92 89 Fax : 01 55 28 92 88 Site internet : www. papeteriefinanciere.fr Vous pouvez également consulter ces documents surINTERNET : http://www.impots.gouv.fr

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Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions. Sont légalement assujetties à la CVAE, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffred’affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation. Elles n'ont donc pas de CVAE à payer. De même, toute entreprise créée à une date postérieure au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas redevable de la CVAE au titre de l’année et n’a donc pas de CVAE à payer. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €, ellen’est pas redevable de la CVAE. Dans ce cas, elle n'a pas à souscrire de déclaration de liquidation et de régularisation, sauf si elle a précédemment versé des acomptes et qu'elle soit en droit de se les voir restituer. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (Cf. cadre C). Pour la détermination de la CVAE,on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours d'une période de référence (Cf. page 3), à l’exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CFE et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de CVAE (Cf. cadres G et H). Cette cotisation fait, le cas échéant, l'objet d'une minoration (Cf. cadre F).************

La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts des entreprises.

PERIODICITE ET MODALITES DE PAIEMENT
La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art.1586 octies du CGI). Toutefois, en cas d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, la CVAE est due également par le redevable qui n’exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l’année et auquel l’activité est transmise lorsque l’opération intervient au cours de l’année d’imposition. Lesentreprises redevables de CVAE doivent verser : - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ; - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE. En 2010, les redevables étaient dispensés du paiement des acomptes si chaque acompte était inférieur à 500 €. L'année suivant celle de l'imposition, le...
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