N°1329-DEF-NOT

cerfa
N° 51516#01

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

NOTICE
POUR REMPLIR LA DECLARATION DE LIQUIDATION ET DE REGULARISATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Ce document vous apportera des indications sur la façon de remplir chaque ligne de l’imprimé. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code général des Impôts ou le précis de fiscalité sont disponibles auprès de la Papeterie financière. Vente directe : 115 boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Tél. : 01 55 28 92 89 Fax : 01 55 28 92 88 Site internet : www. papeteriefinanciere.fr Vous pouvez également consulter ces documents sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr

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Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code général des impôts (CGI)). Les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, quel que soit leur effectif salarié, sont également assujettis à la CVAE dans les mêmes conditions. Sont légalement assujetties à la CVAE, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation. Elles n'ont donc pas de CVAE à payer. De même, toute entreprise créée à une date postérieure au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas redevable de la CVAE au titre de l’année et n’a donc pas de CVAE à payer. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €,