142 30 Que Doit Contenir La Lettre D Observations Remise L Issue Du Contr Le Urssaf

Pages: 5 (2071 mots) Publié le: 4 mars 2015
POUR MOI LE CONTENU DE LA LETTRE D OBSERVATIONS REMISE A L ISSUE DU CONTRÔLE URSSAF!
La paye au quotidien
Partie 1Opérations habituelles
Titre 2Charges sociales et fiscales
Thème 142Contrôles Urssaf
Section 2Suites du contrôle
142-30 Que doit contenir la lettre d'observations remise à l'issue du contrôle Urssaf ?
142-30 - Que doit contenir la lettre d'observations remise à l'issue du contrôleUrssaf ?
Cliquez ici pour voir la dernière mise à jour de janvier 2014
À l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur une lettre d'observations comportant différentes mentions obligatoires. L'employeur a 30 jours pour y répondre. Autrement dit, à ce stade, la situation n'est pas figée. La lettre d'observations ne constitue pas une décision de redressement.
Textes :CSS, art.R. 243-59 ; Lettre-circ. Acoss no 99-082, 16 juill. 1999 ; D. no 2007-546, 11 avr. 2007, JO 13 avr.
? Comment la lettre d'observations est-elle communiquée ?
À l'issue du contrôle, les observations de l'inspecteur du recouvrement sont communiquées :
– soit par signature par l'employeur et le contrôleur d'une lettre d'observations ; en signant un tel document, l'employeur n'accepte aucunement lesreproches, mais reconnaît simplement avoir reçu la lettre ;
– soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Remarque :aucun délai n’est imposé pour communiquer la lettre d’observations à l’employeur (Cass. 2e civ., 11 juill. 2005, no 03-20.898).
? Que doit contenir la lettre d'observations remise par le contrôleur Urssaf ?
Le document, daté et signé, que vous communique l'inspecteur durecouvrement, doit mentionner (CSS, art. R. 243-59) :
– l'objet du contrôle ;
– les documents consultés ;
– la période vérifiée ;
– la date de la fin du contrôle ;
– s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Ce document, le cas échéant, mentionne les motifs qui conduisent à ne pasretenir la bonne foi de l'employeur. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'Urssaf. Sur les conséquences de ce constat au regard des remises des majorations de retard et pénalités, voir no 140-35.
La lettre d’observations doit, depuis le 1er janvier 2014, citer les éventuelles majorations ou pénalités envisagées en cas de pratiques non conformes, de travail dissimuléou d’abus de droit (D. no 2013-1107, 3 déc. 2013, JO 5 déc.).
Ce document indique également que vous disposez de 30 jours pour répondre, par lettre recommandée avec AR, aux observations faites et que vous avez, pour ce faire, la faculté de vous faire assister d'un conseil de votre choix.
Remarque :l'inspecteur du recouvrement doit vous communiquer une lettre d'observations même si aucunredressement n'est envisagé. Dans cette dernière hypothèse, elle clôture le contrôle.
? Quelles sont les conséquences d'une réponse ou d'une absence de réponse à la lettre d'observations de l'Urssaf ?
Si vous ne répondez pas à cette lettre d'observations dans les 30 jours, l'Urssaf peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.
En revanche, sivous avez répondu aux observations de l'agent de contrôle avant la fin de ce délai de 30 jours, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités ne peut intervenir ni avant l'expiration de ce délai ni avant que l'inspecteur du recouvrement ait répondu à vos propres observations.
L'inspecteur du recouvrement transmet à l'Urssaf le PV de contrôle faisant état de ses observations,accompagné, s'il y a lieu, de votre réponse et de la sienne.
? Quelles sont les mentions supplémentaires exigées lorsqu'il a été recouru à la méthode de l'échantillonnage ?
Par ailleurs, lorsque la méthode d'échantillonnage est appliquée, la lettre d'observations précise en plus (CSS, art. R. 243-59-2) :
– les populations faisant l'objet des vérifications ;
– les critères retenus pour procéder au...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Lettre 30
  • Les lettre persanne lettre 30
  • Lettre 30, les lettres persanes, montesquieu
  • Un bon apologue doit-il contenir une morale explicite ?
  • LA lettre persane 30 Montesquieu
  • Lettre persane 30 montesquieu
  • Lettre persanes n°30
  • Lettre engagée contre l'homophobie

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !