Chapitre 6
La politique économique conjoncturelle
Réponses aux questions sur le cas pratique
« Les déficits des finances publiques »
Annexe 1. Qu’est-ce qu’une « règle d’or », p. 70
Annexe 2. La « règle d'or » ne constitue pas une arme imparable contre les déficits, p. 70
Annexe 3. Faut-il cesser les mesures de relance budgétaire ?, p. 71
Annexe 4. Rigueur versus croissance ?, p. 71
Annexe 5. Solde des comptes publics (en % du PIB), p. 71
1. Commentez le graphique.
Jusqu’en 1974, le budget de l’État est équilibré, à l’exception de l’année 1968, qui a connu une importante crise sociale puis économique. à partir de 1975, le déficit se creuse de plus en plus, atteignant en 2009 près de 8 % du PIB. Chaque crise provoque un nouveau record du déficit. En effet le déficit budgétaire est plus important lors des périodes de récession puisque les rentrées fiscales diminuent. Mais aucune reprise ne permet jamais de revenir à l'équilibre. La conséquence, c'est une dette publique qui ne cesse de s'accroître
2. Pourquoi inscrire la « règle d'or » de l'équilibre budgétaire dans la Constitution ?
L’objectif du gouvernement, en demandant l’inscription la « règle d'or » de l'équilibre budgétaire dans la Constitution, est de protéger du poids de la dette les générations futures et de renforcer la crédibilité budgétaire de la France.
Si la nécessité d’établir des budgets en équilibre est érigée en principe à valeur constitutionnelle, il ne sera pas possible de le révoquer par une simple loi de finances en raison de la hiérarchie des règles de droit. En effet, ce principe dit qu’aucune règle ne doit être en contradiction avec des dispositions d’une source qui lui est supérieure, or les règles législatives sont inférieures aux règles constitutionnelles dans le système hiérarchique juridique français.
3. Quelles sont les limites de la règle d’or ?
Aucune « règle d’or » n’a un caractère absolu. Il paraît difficile d’imaginer un pays en situation de crise économique grave ou d’urgence –