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Pages: 6 (1494 mots) Publié le: 8 octobre 2012
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Fiche à jour au 18 décembre 2011

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT

F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S . SS PLEN., 31 MAII 1991PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE
Ass. plén., 31 mai 1991

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II.
A. B. C. D. E. F.

PROPOSITION DE CORRECTION
ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION

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G. INTERET DE LA SOLUTION

Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de laFDV : http://fdv.univ-lyon3.fr

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I. Enoncé
A ss. plén. , 31 mai 1991

La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pourl'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a portéet mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordrepublic, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par samère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse... mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi.

II. Proposition de correction
A. Etape préalable
L’arrêt est rendu par la Cour decassation en formation plénière ce qui indique l’importance de cette décision du 31 mai 1991.

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3 Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir la fin de l’arrêt casse…). Arrêt de cassation. Vous remarquerez que le pourvoi est formé dans l’intérêt de la loi par M. le procureur général près la Cour de cassation. Pour rappel : un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi relève de l’article 618-1 du CPC.Il est défini comme un « pourvoi formé, de sa propre initiative, par le procureur général près la Cour de cassation (ou par le ministre compétent en contentieux administratif) contre une décision définitive, non attaquée par les parties, alors qu'elle lui semble contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux formes de procéder ; si le pourvoi aboutit, la cassation laisse subsister la décisionattaquée entre les parties et n'a d'effet que pour l'avenir, pour des situations identiques. » (Lexique des termes juridiques.) La structure de l’arrêt met en exergue le visa de trois articles du Code civil (qu’il vous incombe de rechercher) ainsi qu’un attendu de principe.

B. Faits
Résumé des faits pertinents en procédant à une qualification juridique. Un couple désireux d’avoir un enfant...
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