1999 1 Issa Sayegh F 1

14606 mots 59 pages
ARTICLES

Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA
Joseph Issa-Sayegh *
SOMMAIRE
LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES

– I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA –
1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes – i) L’existence d’organisations internationales concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales –
II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme

LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

– I.– Les difficultés de définir le domaine d’application des Actes uniformes – A. La variabilité de l’application dans l’espace – B. L’incertitude sur l’application dans le temps – C. L’imprécision de l’application matérielle – II.– Les difficultés d’assurer le contrôle de l’application des Actes uniformes – A. La fonction consultative de la CCJA –
1) La saisine par un Etat partie ou par le Conseil des ministres – 2) La saisine par une juridiction nationale – B. La fonction juridictionnelle de la CCJA – 1) Les interrogations sur la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de saisine d’office et de pourvoi dans l’intérêt de la loi – b) Le silence sur les ouvertures à cassation – 2) Les interrogations sur la compétence – a) L’amputation de la compétence pénale ? – b) L’extension de la compétence aux questions connexes ?

PRESENTATION

1. – L’intégration juridique de plusieurs Etats (même s’il s’agit de jeunes Etats

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