1Civ, cass, 17 juin 2009

1495 mots 6 pages
« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. »

Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil.

Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère. Elle motiva ses allégations par des SMS qu’elle avait retrouvés sur le téléphone portable professionnel de son époux et dont le contenu, tendant à prouver l’adultère, avait été certifié le 16 avril 2004 par Me Jean A. huissier de justice de Lyon, dans un procès-verbal.
A la suite de la décision de première instance Mme. Y interjeta appel devant la Cour d’appel de Lyon, réclamant le divorce aux torts exclusifs de M. X.
Le 20 mars 2007, la Cour d’appel de Lyon déboute Mme. Y de sa demande et prononce le divorce pour faute à ses torts exclusifs au motif que celle-ci aurait commis une atteinte grave à l’intimité de la personne de M. X en se procurant des SMS sur le téléphone de ce dernier à son insu. En effet, selon la Cour d’appel, les SMS relèvent de la confidentialité et du secret de la correspondance et que la lecture de ces SMS à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de sa personne. Elle dispose également que l’huissier de justice n’avait pas été autorisé par une décision de justice à procéder à a lecture de ces SMS et qu’il convient donc de rejeter cet élément de preuve. De plus, M. X. dément l’adultère et rejette la demande de divorce de son épouse. La Cour constate donc qu’il n’y a pas d’aveu d’adultère de la part de M. X. et, à défaut de preuve honnêtement établie, rejette la requête de Mme. Y et prononce le divorce aux torts exclusif de cette dernière.
Mme. Y forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la

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