1Civ, cass, 17 juin 2009

Pages: 6 (1495 mots) Publié le: 12 novembre 2012
« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. »

Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil.

Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X etde Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère. Elle motiva ses allégations par des SMS qu’elle avait retrouvés sur le téléphone portable professionnel de son époux et dont le contenu, tendant à prouver l’adultère, avait été certifié le 16 avril 2004 par Me Jean A. huissier de justice de Lyon, dans un procès-verbal.
A la suite dela décision de première instance Mme. Y interjeta appel devant la Cour d’appel de Lyon, réclamant le divorce aux torts exclusifs de M. X.
Le 20 mars 2007, la Cour d’appel de Lyon déboute Mme. Y de sa demande et prononce le divorce pour faute à ses torts exclusifs au motif que celle-ci aurait commis une atteinte grave à l’intimité de la personne de M. X en se procurant des SMS sur le téléphonede ce dernier à son insu. En effet, selon la Cour d’appel, les SMS relèvent de la confidentialité et du secret de la correspondance et que la lecture de ces SMS à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de sa personne. Elle dispose également que l’huissier de justice n’avait pas été autorisé par une décision de justice à procéder à a lecture de ces SMS et qu’ilconvient donc de rejeter cet élément de preuve. De plus, M. X. dément l’adultère et rejette la demande de divorce de son épouse. La Cour constate donc qu’il n’y a pas d’aveu d’adultère de la part de M. X. et, à défaut de preuve honnêtement établie, rejette la requête de Mme. Y et prononce le divorce aux torts exclusif de cette dernière.
Mme. Y forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de laCour d’appel de Lyon du 20 mars 2007 qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme. Y. Cependant, le demandeur au pourvoi sous-tend qu’en statuant de cette manière, la Cour d’appel aurait commis une erreur de droit. En effet, en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Celle-ci ne peut être écartée des débats que si elle a été obtenue par violence ou par fraude. Or, selonle demandeur, la Cour d’appel se serait bornée à relever le caractère d’atteinte à la vie privée à l’endroit de M. X. que constituait la lecture, par Mme. Y. de ses SMS. La cour n’a pas constaté que ces SMS auraient été obtenus par fraude ou violence et n’aurait par conséquent pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 259-1 du code civil.

* On peut se demander comment,en droit français, doit-on rapporter la preuve en matière de divorce ?

Le 17 juin 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la Cour d’appel de Lyon au motif qu’en déboutant Mme. Y. de sa demande et en prononçant le divorce aux torts exclusifs de cette dernière, qui aurait commis une atteinte à l’intimité de la personne de M. X. en se procurant les SMS dutéléphone portable de ce dernier à son insu, n’aurait pas justifié sa décision en ne déterminant pas si les SMS avaient été obtenus par violence ou par fraude. Or la Cour de cassation relève qu’aux termes de l’article 259-1 du code civil, seules les preuves obtenues par violence ou par fraude doivent être écartées du débat. Elle estime donc que la Cour d’appel de Lyon n’a pas légalement justifié sadécision.

I) La preuve du divorce subordonnée à un respect relatif de la vie privée
En droit civil français, il existe deux systèmes de preuve. Le premier système est celui de la preuve dite légale qui reconnait surtout les preuves par écrit. Ce système s’applique lorsqu’il s’agit de prouver des actes juridiques tels que des contrats. Le second système est celui de la preuve libre (A)....
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