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20 mai

69797 mots 280 pages
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Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud
2013

La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité
Célia Brion
Sous la direction Madame Lepage

1

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)
Droit - Economie - Sciences sociales

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE
DE LA LÉGALITÉ
Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion
Année universitaire 2012-2013

Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage

2

Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas.

3

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4

TABLEAU DES ABREVIATIONS

AJ pénal

Actualité juridique Pénal

AJDA

Actualité juridique Droit administratif

AJ Fam

Actualité juridique Famille

Al.

Alinéa

Art.

Article

Ass. Plen.

Assemblée plénière de la Cour de cassation

CP

Code pénal

CPP

Code de procédure pénale

c/

Contre

Cass.

Cour de cassation

CCC

Cahier du Conseil constitutionnel

CCE

Communication Commerce Electronique

C. civ

Code civil

C.com

Code de commerce

CE

Conseil d’Etat

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme

Ch.

Chambre

Chap.

Chapitre

Chron.

Chronique

Circ.

Circulaire

Civ.

Chambre civile de la Cour de cassation

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

Cons. Const.

Conseil Constitutionnel

Constitutions

Revue Constitution

comm.

Commentaire

Crim.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

D.

Recueil Dalloz

DC.

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

DDHC

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Décis.

Décision

Dr. pen.

Revue Droit pénal
5

Ed.

Edition

Gaz. Pal.

La Gazette du Palais

Ibid.

Le même, au même endroit.

in

cité dans

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  • Commentaire de la decision n° 2010-74 qpc – 3 décembre 2010 de cc
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    Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.….

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  • Hghgh
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  • Td droit penal
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    TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction. les juridictions d'instruction qui disposent de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placer un suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés).….

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