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Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd.

COUR D’APPEL

2007 QCCA 915

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-014721-047 (500-17-009533-012) 22 JUIN 2007

DATE :

CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle

ARRÊT

[1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 21 juin 2004, par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Jeannine M. Rousseau), qui a condamné l'appelante à payer à l'intimée la somme de 54 009 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à la loi; [2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [3] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Hilton et Giroux; [4] [5] [6] ACCUEILLE l'appel, sans frais; INFIRME le jugement de première instance; REJETTE la demande reconventionnelle avec dépens.

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PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. Me Nathalie Bédard Donati, Maisonneuve Avocat de l'appelante Me Raymond Gagnon Gagnon, Brunet Avocat de l'intimée Date d’audience : 5 juin 2006

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MOTIFS DU JUGE DALPHOND

[7] L’appelante a intenté une action en réclamation d’une commission contre l’intimée. Mal lui en pris, car non seulement son action fut rejetée, mais elle fut condamnée à verser à l’intimée 54 009 $ en remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par cette dernière au motif que son action constituait un abus du droit d’ester en justice. Le pourvoi porte uniquement sur cet aspect du dossier et requiert de préciser ce qui constitue un tel abus.

CONTEXTE [8] Le 31 août 1999, l’intimée retient les services exclusifs de l’appelante, courtier immobilier, et d’un tiers,