2008 De la 1ére chambre civile de la cour de cassation 1ére espéce.

1799 mots 8 pages
Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce :

Résumé :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins.

En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune.

L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses frais dans la maison dans laquelle il vivait avec ses enfants et sa concubine et qui appartient à cette dernière.

A leur rupture Monsieur X a assigné madame Y en remboursement des sommes exposées pour financer la réalisation des travaux de rénovation dans la maison.

A l’issue de leur rupture Madame Y a rédigé un écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux entrepris par monsieur x, qu’elle en reconnait la somme et qu’en contrepartie elle lui doit un pourcentage du prix de la maison au jour de son acquisition soit la moitié du prix.

La Cour d’appel de Versailles par un arrêt du 28 octobre 2005 condamné Madame Y à payer à monsieur X la somme de 45 000 € sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Elle se pourvoit en cassation en formant un pourvoi constitué d’un seul moyen pris en 4 branches.

A travers la 1ére branche, elle reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir violé l’article 1371 relatif au quasi contrats ( les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ). Pour elle il n’y avait pas de quasi contrat dans la mesure où les dépenses engagées par monsieur x répondaient à son souci d’améliorer son propre cadre de vie pendant la vie commune qu’il poursuivait avec elle et ses enfants, par conséquent l’appauvrissement de ce dernier n’était pas dépourvu de cause. Il n’y avait donc pas d’enrichissement de

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