2011 08 11 Saisine Wana Prat Anti Concur Clauses Sortie Contrat Fr

1817 mots 8 pages
DECISION ANRT/DG/ N° 08/11 DU 24 FEVRIER 2011 RELATIVE A
LA SAISINE INTRODUITE PAR WANA CORPORATE (WANA) A
L’ENCONTRE D’ITISSALAT AL-MAGHRIB (IAM) ET DE MEDI
TELECOM
POUR
PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
INHERENTES A LA DUREE ET AUX CLAUSES DE SORTIE DES
CONTRATS MOBILES POST PAYES.

Le
Directeur
de
Télécommunications,

l'Agence

Nationale

de

Réglementation

des

Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée, notamment son article 8bis ;
Vu le décret n°2-97-1026 du 27 choual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426.(13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, notamment son titre III ;
Vu le décret n°2-09-287 du 5 Hija 1430(23 novembre 2009) portant attribution à la société «Wana Corporate» d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un troisième réseau public de télécommunications utilisant des technologies cellulaires de deuxième génération ;
Vu le décret n° 2-00-1333 du 11 rejeb 1421 (9 octobre 2000) portant approbation du cahier des charges d’Itissalat Al Maghrib (IAM), tel qu’il a été modifié ;
Vu le décret n°2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM, tel qu’il a été modifié;
Vu les saisines, enregistrées le 22 juin 2010 et déclarées recevables le 5 août 2010, introduites par WANA, dont le siège social est sis lotissement la colline Sidi Maârouf
Casablanca, représentée par son Directeur Général M. Frédéric Debord à l’encontre de Médi Telecom et IAM, aux termes desquelles WANA demande à l’ANRT d’ordonner à IAM et à Médi Telecom de modifier, au plus tard dans un délai d’un (1)

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