Td 3 administratif les critères du contrat administratif

Pour qu’un contrat soit administratif, la jurisprudence exige qu’une des parties au contrat au moins soit une personne morale de droit public.

Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». objet du contrat Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu entre le CROUS (personne publique) et un office public d’HLM pour la location d’étudiants. Logiquement, ça devait être un contrat de droit privé, mais le TC va estimer que le contrat a pour objet l’exécution du SP de logement des étudiants, et donc que c’est un contrat administratif. TC 15/11/1999 Commune de Bourisp, il s’agissait d’un contrat relatif à la gestion du domaine privé. Ça devait être un contrat de droit privé par exception, mais le TC apporte une exception à l’exception parce que le contrat contenait des clauses exorbitantes de droit commun, donc il en a déduit que c’était un CA. Entre personnes privées: Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être un CA, même si l’une de ces personnes gère un SP. Ceci ressort d’un arrêt de principe du CE 13/12/1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire des départements du Nord. un contrat conclu entre deux personnes privées pourra être un contrat administratif si une des deux personnes privées le conclue pour le compte d’une personne publique. 3 hypothèses : La théorie du mandat, Les contrats relatifs aux travaux routiers, Les associations transparentes. critères matériels