22 Octobre 2009

Pages: 10 (2474 mots) Publié le: 22 février 2011
Td 3 administratif les critères du contrat administratif

Pour qu’un contrat soit administratif, la jurisprudence exige qu’une des parties au contrat au moins soit une personne morale de droit public.

Critères organiques:
Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats
arrêt de principe: TC 21/03/1983UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».
objet du contrat
Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contratconclu entre le CROUS (personne publique) et un office public d’HLM pour la location d’étudiants. Logiquement, ça devait être un contrat de droit privé, mais le TC va estimer que le contrat a pour objet l’exécution du SP de logement des étudiants, et donc que c’est un contrat administratif.
TC 15/11/1999 Commune de Bourisp, il s’agissait d’un contrat relatif à la gestion du domaine privé. Çadevait être un contrat de droit privé par exception, mais le TC apporte une exception à l’exception parce que le contrat contenait des clauses exorbitantes de droit commun, donc il en a déduit que c’était un CA.

Entre personnes privées: Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être un CA, même si l’une de ces personnes gère un SP. Ceci ressort d’un arrêt de principe du CE13/12/1963 Syndicat des praticiens de l’art dentaire des départements du Nord.
un contrat conclu entre deux personnes privées pourra être un contrat administratif si une des deux personnes privées le conclue pour le compte d’une personne publique. 3 hypothèses : La théorie du mandat, Les contrats relatifs aux travaux routiers, Les associations transparentes.
 
critères matérielsalternatifs:
il y a un critère qui se réfère à l’objet du contrat
critère qui se réfère aux éléments exorbitants du contrat, le critère des clauses exorbitantes 
le critère du régime juridique du contrat,le régime exorbitant.
Le troisième critère a un rôle assez résiduel, les contrats étant identifiés le plus souvent par les deux premiers critères.

La jurisprudence antérieurevoulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le contrat doit porter sur l'exécution du SP. = CE 1956 Epoux Bertin.
Ils avaient par contrat verbal accepté d'héberger des ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France au moment de la libération.Ils demandent l'annulation de la décision parlaquelle le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre a refusé de leur verser le montant de primes supplémentaires pour nourriture qui auraient été prévues au contrat.Le ministre estime que le CE n'est pas compétent, le contrat n'étant pas administratif.
Le CE considère que l'absence de clause exorbitante du droit commun dans ce contrat ne suffit pas à lui dénier le caractère dedroit administratif contrairement à une jurisprudence plus ancienne, CE société des granits porphyroïdes des Vosges rendu en 1912.
Par l'arrêt de 1956, constitue désormais le contrat administratif par nature le contrat conclu par une personne publique et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou qui a pour objet l'exécution même du SP.Le cocontractant peut être une personnepublique comme une personne privée.Le principe classique voulait qu'un contrat passé entre 2 personnes privées ne puisse être administratif quel que soit son objet et son contenu.

Document 1: tc 8 juillet 1963 entreprise Peyrot
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