Séance 1 – Présentation du Droit administratif

La dualité de juridiction :

Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :

 La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR.

« Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle).
Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français.

Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétent pour juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également.

La formation du droit administratif :

TC 8 février 1873, BLANCO :
Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, on se basait sur le critère d’acte d’administration. On distinguait ainsi deux types d’actes : les actes d’autorités = ce que prenait l’Etat en vertu de ses prérogatives de puissance publique c-a-d ceux qui mettent en œuvre des pouvoirs que n’a pas un simple particulier