24 Mai 2005
Procédure : L’AFAN assigne l’homme en paiement, ce qui a été accordé par la CA de Versailles dans un arrêt du 1er mars 2002. L’homme a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur 2 moyens distincts. A l’appui de son recours, il invoque le premier moyen en se fondant sur la violation des articles 1101 et 1108 du code civil du fait que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation et le second soulignant qu’en conformité à l’article 1315 du code civil, il appartient au créancier qui demande l’exécution de la convention qu’il invoque de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre par l’autre partie.
Problème de droit : Dans quelle mesure le silence peut-il valoir acceptation?
Solution : La cour de cassation a estimé que les conditions formées par la subordination de la délivrance du permis de construire de ne pas mettre en péril les vestiges archéologique et par l’obligation de faire procéder à un diagnostic et à la fouille du site avant l’exécution des travaux prise par arrêté du préfet, l’absence de manifestations expresse de volonté de contracter valait dans ces circonstances acceptation car la volonté de contracter était lié par des contraintes