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Pages: 28 (9557 mots) Publié le: 12 octobre 2015
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La déclaration et le
paiement de la T.V.A.

4

La déclaration
d’échanges de biens
(D.E.B.)

O BJ E CTI F
Renseigner les différents imprimés fiscaux
correspondants

C O M PÉTE N C E S
Savoir déterminer un régime d’imposition à la T.V.A. et
établir un échéancier fiscal

© Hachette livre 2006 - Processus 3 BTS CGO - La photocopie non autoriséeest un délit.

Connaître les différentes formalités relatives à la D.E.B.

PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

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La déclaration
et le paiement
de la T.V.A.

4

La déclaration
d’échanges
de biens (D.E.B.)

S O M MAI R E
Mise en Situation Professionnelle
Cas DUCHEMIN
91
Contrôles de montants de T.V.A. et de régime d’imposition
Établissement d’unedéclaration annuelle CA12
Établissement d’une déclaration d’échanges de biens

Cours
1 • Généralités

99

A - Les limites d’application des régimes
B - La périodicité des déclarations et des paiements
C - Le paiement
D - Les sanctions

2 • Le régime du réel normal
3 • Le régime du réel simplifié

102
102

A - Le paiement d’acomptes fixes
B - La suspension de paiement des acomptes fixes
C - Ladiminution de paiement de l’avant-dernier acompte
et la suspension du dernier acompte
D - Le paiement de la T.V.A. réellement due au titre du trimestre écoulé
E - La déclaration de régularisation (modèle CA12)

105

A - Les seuils
B - Les obligations comptables imposées par les textes fiscaux
C - L’option

5 • La déclaration d’échanges de biens dans la communauté 105
A - Le champ d’application
B - Lesniveaux d’obligation déclarative
C - Le délai de transmission de la déclaration
D - Les données à fournir aux centres interrégionaux de saisie des données
(C.I.S.D.) lors de l’élaboration de la déclaration

Exercices
90

PROCESSUS 3 - Gestion fiscale

111

© Hachette livre 2006 - Processus 3 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit.

4 • La franchise en base de T.V.A. C-043-192-9782011803481.qxd

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MSP

4

Mise en Situation Professionnelle
M. Duchemin exploite une entreprise individuelle de maroquinerie, 125 rue d’Isle 02300 Chauny. Compte tenu
de son chiffre d’affaires annuel, l’entreprise relève du régime simplifié en matière de T.V.A.
Le montant total de T.V.A. exigible de l’année précédente s’établit à 22 500 € avant prise en compte de la T.V.A.
surimmobilisations. Le numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise DUCHEMIN est :
FR 02 134 284 367.
Pendant le mois de décembre N, l’entreprise a réalisé pour 45 000 € de livraisons intracommunautaires qui se
décomposent comme suit :
– 800 ceinturons en cuir faits main pour un prix total de 12 000 € à une entreprise allemande.
Numéro d’identification : DE 240 410 110
– 200porte-documents en cuir faits main pour un prix total de 15 000 € à une entreprise belge.
Numéro : BE 065 154 631.
– 300 sacs à main en cuir (non faits main) pour un prix total de 18 000 € à une entreprise irlandaise.
Numéro : IE 195 260 00.
Toutes les factures ont été envoyées au début du mois de décembre N. Au cours des années précédentes,
l’entreprise a toujours réalisé un chiffre d’affaires quasimentidentique avec ses clients européens pour un
montant total de 200 000 € H.T.
Les autres chiffres de l’année N se trouvent dans l’annexe 1.

?

On vous demande de vérifier les points suivants :
– le montant des acomptes figurant sur les bordereaux,
– si, compte tenu de son chiffre d’affaires, l’entreprise est réellement soumise au régime simplifié
d’imposition,
– la nécessité d’établir une CA 12(renseignez-la dans l’affirmative),
– la nécessité de produire une déclaration d’échanges des biens (renseignez-la si nécessaire).
Vous rédigerez ensuite une courte note explicative sur le fonctionnement du régime simplifié

FICHE
FICHE

COMMUNICATION
COMMUNICATION

de T.V.A. et sur la déclaration d’échanges de biens.

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