2630 Laruptureducontratde
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Chapitre 3 :La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié.
En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où découlent 2 types de procédures.
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I. Le licenciement pour motif personnel A . Définition
= licenciement motivé par des raisons
qui tiennent à la personne du salarié
Il peut s’agir :
Soit d’une faute du salarié
Ex. : retards répétés, insubordination, injures, vol… Soit d’un fait non fautif
Ex. : perte de confiance, insuffisance professionnelle, maladie prolongée en cas de nécessité d’un CDI…
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B. Les conditions
1 . Les conditions de fond
Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
La cause du licenciement est « réelle »
si elle présente un caractère objectif
La cause du licenciement est « sérieuse »
si elle présente une certaine gravité et qu’elle rend impossible la poursuite de la relation de travail 3
2 . Les conditions de forme
Une procédure en 3 étapes doit être respectée :
Convocation à un EP par LRAR ou remise en
main propre (dans les 2 mois du délit s’il s’agit d’une faute)
Entretien préalable (EP) qui ne peut avoir lieu
avant un délai 5 jours suivant la convocation
Notification du licenciement par LRAR qui ne
peut avoir lieu moins de 2 jours après l’EP et au plus tard 1 mois après l’entretien
R : Les délais permettent la réflexion et l’examen des raisons et motifs apportés dans la lettre de convocation et lors de l’entretien
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C. Les obligations de l’employeur 1 . L’obligation de respecter un préavis Un délai de préavis doit être respecté avant le licenciement pour permettre au salarié de chercher un nouvel emploi (SAUF en cas de faute grave ou lourde du salarié).
Celui-ci dépend de l’ancienneté du salarié.
Ex. : 2 mois si ancienneté supérieure