27 Mars 2007 existence.de.la.cause
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CH. COM. 27 mars 2007 : L'existence de la causeLe Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, le consentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable. Cependant, l'absence de cause est sanctionnée par la nullité relative à la charge de celui qui l'invoque de la prouver alors que l'illicéité de la cause est sanctionnée de nullité absolue.
En droit romain, était utilisée la cause efficiente qui correspondait à la condition sans laquelle on aurait pas contracter. De nos jours, c'est le sens de la cause finale qui a été retenu où il convient de rechercher le but poursuivi par les parties.
Dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 27 mars 2007, M.X et la société MDM conclu un contrat dans lequel, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois à M.X commerçant installé. En échange de ces vidéos, M.X s'est engagé à verser une certaine somme à la société MDM. Mais, M.X n'a pas versé les sommes convenues. La société MDM adresse une ordonnance d'injonction de payer à M.X. Ce dernier s'oppose en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel d'Agen déboute M.X de sa demande le 31 janvier 2005 et le condamne à payer une somme à la société MDM ainsi que des dommages et intérêts. M.X se pourvoit alors en cassation pour contester l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique pris en sa première branche, M.X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 455 NCPC en ne retenant pas l'allégation du dol à l'égard de la société alors même que celle-ci n'avait pas révélé à M.X qu'elle avait signé un contrat du même type avec un