28 Mai 2002 1ere chambre civile, cour de cassation

Pages: 7 (1526 mots) Publié le: 20 octobre 2013
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique.
En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement decrédit.
La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de ses débiteurs, et ses héritiers, au motif que l’établissement n’établissait pas l’inertie prolongée et injustifié de ses débiteurs envers leur propre débiteur, défendeur à la procédure. La cour d’appel retient qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération l’absence à l’instance du couplede débiteur régulièrement assigné en reconnaissance de leur carence coupable, et rappelle qu’aucune collusion frauduleuse ne pouvait être retenue entre les défendeurs. Un pourvoi en cassation est alors formé.
La question qui se posait à la Cour de Cassation était de savoir si la carence à prouver devait nécessairement être fautive ou résulter d’intentions frauduleuses du débiteur ?
La Cour decassation dans son arrêt de cassation rendu le 28 mai 2002, répond négativement à la question qui lui était posée. Elle considère ainsi que le constat de la carence du débiteur se suffit à lui-même sans qu’il soit nécessaire d’établir le caractère fautif de la carence ou l’existence d’un risque de collusion frauduleuse.

Facilitant, pour le créancier, la preuve de la carence du débiteur (I), laCour de Cassation exprime sa volonté d’élargir le bénéfice de l’action oblique (II).

I) La preuve de la carence du débiteur facilitée pour le créancier

L’action oblique nécessaire à la préservation du droit de gage général des créanciers, ne se justifie qu’en raison de la carence du débiteur(A), qui bénéficie aujourd’hui d’une présomption quant à la preuve de son existence (B).

A) Lacarence du débiteur, raison d’existence de l’action oblique

Selon l’article 1165 du Code Civil, règne en droit le principe de l’effet relatif des contrats. En principe, un contrat n’a d’effet qu’entre les parties qui l’ont contracté. « Vu l’article 1166 du Code Civil » « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachésà la personne ». L’action oblique prévue à l’article 1166 du Code civil qui autorise le créancier à se substituer à son débiteur pour l’exercice de ses droits, constitue une des exceptions à ce principe. En effet il peut arriver qu’un débiteur insolvable, lui-même créancier d’un autre débiteur, néglige l’exercice de ses propres droits dont il ne retirerait aucun avantage, bloquant ainsi l’action deson propre créancier. L’action oblique constitue une ingérence importante dans la gestion patrimoniale du débiteur. C’est pour cela qu’elle n’est admise en raison uniquement et qu’en cas de carence du débiteur. La jurisprudence antérieure avait déjà établi lors d’arrêts rendus le 7 février 1966 et le 14 juin 1984 par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, que le seul constat de carence,abstraction faite de tout jugement porté sur le comportement du débiteur, pouvait suffire. Cette position reprise dans cet arrêt du 28 mai, est justifiée dans la mesure où un débiteur peut être empêché d’exercer ses droits en raison de sa maladie, de son éloignement, ou de raisons familiales ou personnelles. L’article 1166 étant quelque peu laconique, l’arrêt rendu le 28 mai s’inscrit donc dans lacontinuité prétorienne de construction du régime de l’action oblique.
Mais l’arrêt rendu le 28 mai va plus loin encore que la jurisprudence antérieure en facilitant la preuve de la carence du débiteur par l’instauration d’une sorte de présomption de cette carence.

B) L’existence de la carence présumée

Si la Cour de Cassation casse l’arrêt, c’est qu’elle considère que la cour d’appel,...
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