29 Juin 2012 société pro 2c

Pages: 10 (2361 mots) Publié le: 16 mars 2013
La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France vient de publier un rapport d'observations sur la gestion du Vélib’ par la Ville de Paris de son cocontractant qui constitue une critique sévère du fonctionnement du contrat passé en 2007. Mais plus fondamentalement, ce rapport est le symptôme d'une des faiblesses endémiques des contrats administratifs confiant l’exécution d'une prestation deservice à une personne privée : l'incapacité structurelle des personnes publiques à assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat. 
En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat avec une autre personne publique ou bien une personne privé qui sera chargé d’une mission de SP, d’exécution d’une prestation de service.
C’est ce à quoi ça rejoint l’arrêt du 29 juin 2009 rendu parles septièmes et deuxièmes sous-sections réunies.
En l’espèce le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d’un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Par un courrier du 31 janvier 2012, la société PRO2C a été informée du rejet de son offre et del’acceptation de l’offre de la société TLS Contact le 2 février 2012.
La société PRO2C ouvre une procédure de référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par laquelle elle demande l’annulation de la procédure d’appel à candidature lancée par le Consulat général et l’annulation du contrat signé avec la société TLS Contact. Cependant ayant été informée encours d’instance que la « décision portant agrément d’un prestataire de services extérieurs » avait été signé le 2 février 2012, la société a alors présenté des conclusions de référé contractuel tendant à l’annulation de cette décision qu’elle qualifie de contrat.
Le juge de référé, par une ordonnance du 12 mars 2012, rejette sa demande. La société forme une requête devant le Conseil d’état. Asupposer même que « la décision d’agrément » ait eu une nature contractuelle, c’était à bon droit que les autorités françaises avaient pu, compte tenu de la situation en Tunisie, se dispenser de respecter les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence.
La société PRO 2C estime que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la décision portantagrément d’un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas ne sont pas respectées. Ainsi, si le contrat n’est pas soumis au code des marché public dès lors qu’il a été conclu à l’étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et à larègle de transparence des procédures qui en découle.
Le juge des référés estime que le consulat de France peut se dispenser du respect de ces principes.
La question posée à la Cour de cassation peut être la suivant, quelle est la nature d’un contrat passée par l’administration française et une personne privée lorsque celui-ci est conclu et exécuté hors de l’Etat français ?
Le Conseil d’état rendun arrêt le 29 juin 2012 avec les septièmes et deuxièmes sous-sections réunies.
Il décide que l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 12 mars 2012 doit être annulée, mais que les demandes présentées par la société PRO 2C sont rejetées. Cette même société devra verser la somme de 3 000euros à la société TLS. Le contrat était donc un contrat administratif,effectivement non soumis au code des marchés publics vu qu’il est à l’étranger cependant ce contrat doit respecter certains principes.

I) La qualification exceptionnelle de la décision d’agrément :
La Haute cour a mis en œuvre la méthode du faisceau d’indices afin de qualifié le contrat, d’abord elle étudie les indices matériels et formels (A) puis sur l’existence de clauses exorbitantes(B)....
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