2Eme chambre civile de la cour de cassation: 20 decembre 2007

Pages: 5 (1142 mots) Publié le: 10 décembre 2012
2eme chambre civile de la cour de cassation : 20 decembre 2007

L’employé d’une Société, alors qu’il conduisait le véhicule d’un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l’a endommagé. La société de l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme versée à la victime devant letribunal de grande instance.

Alors que le tribunal de grande instance devant lequel l’action en remboursement de la somme versée à la victime au titre de son préjudice effectivement subi, a rejeté la demande de la société du fait de son incompétence, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence aux termes d’un arrêt rendu en date du 30 janvier 2007 déboute la société demanderesse. Aux termes de son arrêt, laCour d’appel, juge que l’appréciation du bien-fondé du recours de ladite Société contre son salarié, suppose l’examen de sa faute commise dans l’exécution de son contrat de travail, et non l’examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l’encontre de l’employé pour obtenir réparation.
La société, employeur du salarié en question, forme un pourvoi en cassation en arguant qu’après avoirréparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle, contre celui-ci relevant non pas de la compétence de la juridiction prud’homale mais du juge civil.

Dans quelle mesure le commettant peut-il disposer d’une action récursoire contre son salarié devant les juridictions de droit commun, en casd’inexécution par ce dernier d’une obligation contractuelle ?
Afin d’étudier l’arrêt qui nous ait soumis, nous tenterons d’analyser le problème de droit posé à la cour de cassation dans cette espèce en deux temps.
Nous étudierons tout d’abord la question de la mise œuvre de la responsabilité civile du préposé (I), pour ensuite nous pencher, sur celle des conséquences d’une faute contractuelle, commise parcelui-ci (II).

I) la mise en œuvre de la responsabilité civile du préposé

A/Un arrêt confirmant une jurisprudence constante

En effet, la Haute juridiction ne rompt pas ici avec la position précédemment soutenue par l’Assemblée Plénière le 25 février 2000, aux termes de l’arrêt Costedoat, puisque la Cour de cassation réaffirme en l’espèce que n’engage pas sa responsabilité envers letiers, le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant.
L’exigence d’un tel comportement illustre finalement l’exigence d’un acte détachable des fonctions, commis à des fins étrangères.

Le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions, autrement dit à des fins personnelles, afin que l’on puisse lui reprocher une faute. Cette solution estprotectrice de la victime, puisque la responsabilité du commettant étant une responsabilité de plein droit, l’absence d’une faute quelconque commise par le préposé n’empêche pas le commettant de répondre à une demande de dommages et intérêts, comme le démontre parfaitement l’arrêt étudié.

Afin que le préposé puisse voir sa responsabilité engagée d’un point de vue personnel, il faut encore quecelui-ci ait commis une faute intentionnelle, ou qu’il soit à l’origine d’une infraction pénale, comme l’affirme l’arrêt étudié.

B/Les conditions et la mise en œuvre de cette jurisprudence

En effet, lorsque le préposé a agi dans le cadre de la limite de sa fonction, mais que sa faute a été commise de façon intentionnelle ou alors que celle-ci est constitutive d’une infraction pénale,celui-ci peut voir sa responsabilité civile engagée d’un point de vue personnel, par la victime, en même temps que celle de son commettant responsable de ses faits au regard de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.

La cour de cassation, ici n’innove pas mais reprend et reflète la jurisprudence de l’assemblée plénière inaugurée aux termes de l’arrêt Cousin en date du 14 décembre 2001, qui...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012
  • Carte judiciaire cour de cassation 2ème chambre civile 20 juin 2002
  • Cour de cassation, 3° chambre civile 20 décembre 1994
  • Commentaire 2ème chambre civile de la cour de cassation, 15 février 2007
  • Cour de cassation 4 décembre 2007
  • Cour de cassation 21 décembre 2007
  • Iii. fiche de l'arrêt du 20 février 2007 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation
  • 3E chambre civile, cour de cassation, 15 décembre 1993

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !