Parfois érigé en engagement autonome, le pacte de préférence constitue le plus souvent un élément accessoire d’une convention dans laquelle il est inséré. Le pacte de préférence peut se définir comme l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, c'est-à-dire lui faire en priorité une proposition avant de s’adresser à quelqu’un d’autre. Le promettant s’engage donc seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente mais uniquement dans le cas où il souhaiterait conclure. Ainsi, l’on voit par cette définition la différence entre le pacte de préférence et la promesse de vente : dans un pacte le promettant ne s’engage pas à vendre mais prend seulement l’engagement de préférer.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2009 commenté ici nous permet d’avoir une vision globale des règles applicables au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente en matière de vente immobilière.
La jurisprudence a depuis longtemps résolu le problème de la sanction de la violation du pacte de préférence, en apportant tout de même un nouvel élément majeur en 2006. En effet, il a fallu déterminer ce qu’il se passait lorsqu’un débiteur d’un pacte de préférence contractait avec un tiers en méconnaissance de son engagement. Néanmoins, il manquait une précision importante : celle de savoir à quel moment il fallait apprécier la mauvaise foi du tiers, exigence incontournable afin d’obtenir la nullité du contrat passé entre lui et le vendeur. Dans l’arrêt étudié ici, la Cour suprême répond à ce problème de manière explicite et précise. Elle nous permet également de mesurer l’importance de la promesse synallagmatique de vente vis-à-vis du pacte de préférence.

En l’espèce un acte de donation-partage (acte qui consiste à léguer et à partager ses biens de son vivant, au profit de ses héritiers) en date du 26 novembre 1992 contenant un pacte de préférence a attribué à un