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3 MA session 1

1353 mots 6 pages
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Nouvelles dispositions de lutte contre la contrefaçon dans la loi sur la propriété industrielle
KARIMA FARAH
CHEF DE DEPARTEMENT UNITE OPERATION
SIGNES DISTINCTIFS
Tunis, 6-7 octobre 2010

Situation au niveau international
Le Maroc est signataire de plusieurs Conventions et Arrangements concernant la propriété industrielle, notamment:
•

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars
1883 - 173 membres): Maroc  1917

•

Arrangement et protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement:14 avril 1891-80 pays membres):
Maroc  1917, 1999

•

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930

•

Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets
(19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999

Situation au niveau international

•

Maroc Membre de l’OMC (ADPIC)

•

ALE MA / US

•

ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie

•

Accord bilatéral MA / UE

-

ACTA (Tenue du 5ème Round de négociations au Maroc / Juillet 2009

Développement de l’environnement juridique de la Propriété industrielle au Maroc
En cours : Projet d’un nouveau système des brevets au Maroc

Système d’Opposition Marques;
Mesures aux frontières,
….

Réforme juridique:
En accord avec ADPIC

20/02/2006

LOI 17-97 telle que
Modifiée et Complétée
(par la Loi 31-05)

18/12/2004

Loi 17-97

1917

Dahir 1916

Cadre juridique national conforme aux standards internationaux Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle: entrée en vigueur le 18 Décembre 2004 puis,
- modifiée et complétée par la Loi 31-05: le 20 février 2006
- Conformité avec l'Accord sur les ADPIC
-

(Loi 17-97 examinée par le Conseil des ADPIC en Juin 2001)
Conformité avec les dispositions de l’ALE US (Amendements Loi 31-05)

- Unification de la législation nationale
- Amélioration du

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