RECRUTEMENT

Références
1. Décret N° 96-752 DU 27
AOUT 1996
2. Décret N° 2004-730 du 27 juillet 2004
3. Décret N° 2005-500 du 19 juillet 2005

Objets fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ; régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs

4. Décret n° 2006-432 du 27 juin portant application du contingentement des concours de
2006
recrutement dans la Fonction Publique

DECRET N° 96-752 DU 27 AOUT 1996 fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme
(JO n°2393 du 21.10.96 p.2824)
Article premier - A titre transitoire et jusqu'à la date de publication des Décrets portant modification, abrogation ou remplacement de leurs statuts particuliers sous l'effet des dispositions notamment de l'article 71 de l'ordonnance N°

93-019 du 30 avril 1993 susvisée, les corps de

fonctionnaires créés antérieurement à la date de promulgation de ladite ordonnance conservent les modes de recrutement de leurs agents qui y sont prévus.
Art. 2 - Quels que soient les modes de recrutement de leurs agents prévus dans leurs statuts particuliers, les corps de fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus sont accessibles sur titre aux fonctionnaires titulaires d'un diplôme de même spécialité et de mêmes cadre et échelle de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires.
Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure.
Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps