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3990 mots 16 pages
ICS Bégué - Introduction au Droit
L’organisation judiciaire

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CHAPITRE 3

L’ORGANISATION
JUDICIAIRE
Une juridiction est une institution dont le rôle est de dire le droit. On peut distinguer les juridictions communautaires qui traitent les litiges afférant au droit européen, les juridictions administratives qui s’occupent des différends qui impliquent une institution publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles.
ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL)

Tribunal des conflits Cour de Cassation
Conseil d’Etat
Cour d’Assises d’Appel Cour
Administrative
d’Appel (CAA)

Tribunal
Administratif
(TA)

Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL

Cour d’Appel

Tribunal de police

Tribunal de Grande
Instance

Tribunal d’Instance CIVIL

Conseil des prud’ hommes TA
SS

ICS Bégué - Introduction au Droit
L’organisation judiciaire

SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE
Il est organisé sur trois niveaux composés du premier et du second degré appelé juge du fond et du troisième niveau qui est la Cassation.
Une affaire sera au départ portée devant un tribunal de premier degré. A ce niveau, chaque tribunal est spécialisé dans un type de litige.

1. LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE
Les juridictions de 5 à 7 sont des juridictions répressives chargées de juger les auteurs supposés d’une infraction pénale. Selon la gravité des faits reprochés à une personne, ceux-ci peuvent être qualifiée de contraventions, de délits ou de crimes. La qualification dépend de la sévérité de la peine encourue. C’est ainsi que :


Le Tribunal de police juge les auteurs de contraventions qui sont des infractions pour lesquels le fautif risque jusqu’à 1500€ d’amende.



Le Tribunal correctionnel juge les auteurs de délits qui sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine d’amende d’au moins 3750€ et une peine d’emprisonnement de 10 ans au maximum.



La Cour d’Assises juge les infractions qualifiées de crimes pour

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