3E chambre civil de la cour de cassation du 15 juin 1976

Pages: 8 (1805 mots) Publié le: 5 mai 2010
Léonard Forissier ; td n°3
Td de droit civil : séance n°4 : le nom.

Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958.

Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale.
En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordasont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions Bordas » en 1946. À la suite de la nouvelle qualification de la société en “société anonyme” , un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute utilisation du nom « Bordas » dans ses dénominations sociales et commerciales.
Il n’est pas fait lieu du jugement depremière instance.
La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande de l’ancien associé de la société au motif que le patronyme était inaliénable et imprescriptible, ce qui permettait à son titulaire d’en disposer librement.
La société forme donc un pourvoi en cassation pour contrer cette décision, au motif que le patronyme est devenu, en raison de son insertion dans les statuts de la société signéede Mr Pierre Bordas, un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et lui conférer un droit de propriété irrévocable.
La question était de savoir si le nom patronymique utilisé comme un nom commercial ne devenait pas par la même occasion, un droit de propriété incorporel ?
La Cour de cassation casse l’arrêtd’appel et énonce le principe fondamental selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher à la société qu’elle distingue et devient ainsi un nom incorporel.
Il convient, dès lors, d’analyser le raisonnement de la Cour de cassation pour bien comprendre l’opposition qu’il y a entre les droits d’une personne physique sur son patronyme et ceux d’unepersonne morale sur sa dénomination sociale et son nom commercial (I), puis de chercher les conséquences de l’arrêt sur l’utilisation commerciale du nom (II).

I - L’opposition entre le droit d’une personne physique sur son patronyme et ceux d’une personne morale sur sa dénomination sociale et son nom commercial.

Dans cette première partie, nous verrons les droits d’une personne physique sur sonpatronyme, puis nous étudierons ceux d’une personne morale.

A) Les droits d’une personne physique sur son patronyme.

L’arrêt étudié prend son origine sur le fait que le droit de l’individu sur son patronyme est inaliénable et imprescriptible. Ainsi toute personne à le droit de le défendre contre une quelconque usurpation ou usage de son nom par un tiers.
Il y a tout de même une objectionqui peut être soulevé sur le plan commercial. En effet, un commerçant peut utiliser un nom acquis par le passé et l’employer pour son commerce. Le fait de lui retirer l’usage du nom peut alors lui porter un grand préjudice. Le nom acquis dans le passé perd alors la caractéristique patronymique du nom en droit civil pour obtenir une valeur patrimoniale cessible au même titre que le fonds de commercequ’il représente.
Ceci n’empêche pas le titulaire de défendre l’usage de son nom, mais la défense prend des conditions particulières. La jurisprudence précédente à notre arrêt relève que toute personne portant un nom patronymique a qualité pour s’opposer à ce que ce nom soit porté par d’autres personnes physiques qui n’y ont pas droit et surtout quand il peut y avoir préjudice pour l’individu.Sur le terrain commerciale il faut tout de même relever une distinction entre le fait qu’aucun rapport de droit n’ai existé entre le porteur du patronyme et celui qui l’utilise et le fait qu’un accord est existé entre le porteur du nom et le commerçant. En l’espèce nous sommes dans le deuxième cas. En effet Mr Bordas était le fondateur (avec son frère décédé par la suite) de la société et...
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