5 DL CONTROLE AUDIT INTERNE S Minaire 12 13 F Vrier 2011 Rabat
2481 mots
10 pages
La réforme du contrôle interne et de l’audit interne dans les administrations d’Etat en FranceSéminaire des 12 et 13 février 2013
Danièle LAJOUMARD,
Inspecteur général des Finances
C.I.A (Certified Internal Auditor)
Ministère de l’Economie et des Finances
Le développement initial du contrôle interne et de l’audit interne dans les ministères français q Ils se sont initialement développés dans les ministères selon trois
axes
n Dans le cadre des fonds européens dont la gestion est déléguée à la France
■ Obligation imposée par l’Union européenne d’organiser un contrôle interne et un audit interne pour s’assurer de la régularité et de la conformité de l’emploi des fonds délégués par rapport aux règles européennes n Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 qui prévoit la présentation de comptes de l’Etat en comptabilité générale
(« Accrual basis ») et leur certification par la Cour des comptes (article 58).
■ La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un dispositif comportant • un référentiel de qualité comptable,
• une démarche de contrôle interne dans chaque ministère,
• l’obligation de réaliser des audit internes dans chaque ministère avec l’appui de la mission ministérielle d’audit (la MNA) de la DGFIP.
n Dans les directions où le risque était perçu de la façon la plus nette :
■ ministère de la Défense
■ ministère des finances : Douanes, impôts et Trésor public
■ ministères techniques (métiers d’ingénieurs)
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La réflexion de l’IGF en vue de structurer et d’étendre les démarches de contrôle interne et d’audit interne q Réflexions conduites dans le cadre de la démarche stratégique de l’IGF en
2006 pour se positionner par rapport à l’audit (Cf. Présentation de Mme
HESPEL)
q Décision de structurer et professionnaliser la fonction d’audit au sein du
MINEFI et de l’Etat pour mieux répondre aux enjeux de la LOLF et de la modernisation de la gestion publique.
n Se doter d’un