Droit Immobilier – La VIR M2/DN

La vente d’immeuble à rénover (VIR) La VIR est une innovation de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006. Décret d’application du 16 décembre 2008. Les VIR deviennent d’actualité à partir de 2009. Codifié dans le code de la construction et de l’urbanisation (art L262-­‐1 et suivants et R262-­‐1). Cela a été inséré après la VEFA. Avant cette loi, il y avait la vente d’immeuble classique ou la VEFA. Très souvent on était des situations où on était entre le deux. Il y avait souvent dans le notariat des dossiers avec des marchands de bien (achat d’immeuble en mauvaise état, retapé et vendu). La difficulté dans ce genre de dossier était qu’on faisait des ventes normales, simplement, le vendeur prenait un certain nombre d’obligation sur des travaux en cours dans l’immeuble. Quand les travaux n’étaient pas faits, quand le marchand de bien faisait faillite, il fallait garantir les acquéreurs. On séquestrait donc une partie du prix. Cependant, tous les actes n’étaient pas bien rédigés. Il n’y avait pas vraiment de garantie de l’acquéreur. Le ème notariat voulait donc que la matière soit encadrée. Vœu du 99 notaire de France à Deauville. La tendance actuelle est à la protection