28/09/2015

Le Lamy sociétés commerciales ‐ 2015 Division 1 Introduction au droit des sociétésChapitre 2 Le choix de la sociétéSection 2 L'exercice du choix62

Tableau comparatif des principales

sociétés commerciales

62 ‐ Tableau comparatif des principales sociétés commerciales
Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales.
Constitution de la société
Identification
des sociétés

Capital

Associés

Situation des associés
Formalités

Responsabilité

Droit d'information Droits sociaux
Participation à la vie sociale

Nature

– Consentement unanime des autres associés

– Statuts écrits et enregistrés
– Pas de dépôt des fonds en banque Société en nom collectif
(SNC) : toujours commerciale
Attention, aux activités interdites
(laboratoires
d'analyses médicales par ex.) Désignée par une dénomination sociale – Apport en espèces, en nature, en industrie – Attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts – Au moins 2, pas de maximum – Commerçants
– Deux époux peuvent être associés dans la même société
– Les personnes morales peuvent être associées (1)

• du rapport de gestion • des comptes annuels – Annonce légale – Dépôt en annexe au RCS d'un exemplaire ou d'une copie certifiée conforme des statuts, de l'acte de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts, et de la déclaration de conformité
–
Immatriculation au RCS

– Cession constatée par écrit – Communication
15 jours avant l'assemblée annuelle :

– Pas d'évaluation des apports en nature – Aucun capital minimal Cession
Transmission

• du texte des résolutions Responsabilité indéfinie et solidaire des associés à raison des dettes sociales – Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai
– Communication des livres et documents sociaux deux fois par an

Elle s'exprime :
– en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des