La mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)

Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir.
Cependant, la question de « l’opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe siècle par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, s’est vue remise au goût du jour, au regard notamment des incendies mortels de l’été 2005 dans les immeubles abritant les mal-logés, ou encore à l’occasion de l’action menée fin décembre 2006 par l’association « Les Enfants de Don Quichotte », décisive en la matière.
C’est dans ce contexte que la loi dite « DALO » du 5 mars 2007 est intervenue afin d’assurer aux personnes sans domicile ou vivant dans des conditions de logement très difficiles « un droit au logement opposable qui leur permettrait de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d’abord amiable, puis juridictionnelle » ; ces dispositions visant en effet à garantir à tous des conditions de logement décentes.

Ainsi, il semble opportun de s’interroger sur l’efficacité de la mise en œuvre du droit au logement opposable en regard des moyens et des objectifs fixés par le dispositif de la loi DALO.

De fait, le premier temps de cette note s’attachera à apprécier le dispositif du droit au logement opposable au regard de la mise en jeu de la responsabilité de l’État qu’il implique (I), pour par la suite mettre en évidence les limites de la mise en œuvre de la loi DALO (II) au regard de la mise en application de ses différentes mesures.

I. Le droit au logement opposable ou la mise en jeu de la responsabilité de l’État

La mise en œuvre du droit au logement opposable semble de toute évidence être un dispositif aux objectifs ambitieux (A) qui appelle à une mobilisation de tous les acteurs (B).

A. Un dispositif aux objectifs ambitieux

D’après la Fondation de