Chapitre 7 - Le choix d'une structure juridique

et les motivations organisationnelles

Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement.

I Structures et finalité de l’organisation

A) Distinction de la finalité et de l’activité

L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire.
La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou une entreprise en nom propre.
La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut avoir un but lucratif ou non lucratif.

B) Le but lucratif et non lucratif

Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres.
Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901.

C) Distinction entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif
La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus ténue.
De plus en plus d’associations ont des activités économiques