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851 mots 4 pages
Devoir de Techniques Notariales

Dossier 1 : Le sceau
1. Certains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels.
Les éléments et mentions qui figurent impérativement sur le sceau du notaire sont : son nom, sa qualité, l’établissement dans lequel il exerce ainsi que l’effigie de la République Française d’après un modèle uniforme.
2. Où est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ?
L’empreint du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire est déposée aux Greffes du Tribunal de Grande Instance devant lequel le notaire prête serment.
3. Quelle en est la raison ?
Si jamais il y a contestation, la vérification pourra se faire pour en certifié ou non l’authenticité.
4. Le sceau est-il apposé :
Sur la minute c’est-à-dire l’original de l’acte notarié ?
Sur la copie exécutoire ?
Le sceau n’est pas apposé sur la minute, c’est-à-dire l’origine de l’acte notarié. Le notaire garde la minute pour en assurer la conservation. Il en délivre des extraits ou des copies (copies exécutoires, copies authentiques). L’acte authentique ne quitte pas l’étude.
Le sceau est apposé sur la copie exécutoire car c’est un acte authentique que le notaire délivre en copie authentique (avec le sceau et la signature du notaire).
5. Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle ?
On appose le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle car il ne s’agit pas d’une copie.

Dossier 2 : Testament authentique Lecentre
1. Jules, clerc en l’étude de Maître Lantoine, peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur ?
Jules, clerc en l’étude de Maître Lantoine, ne peut pas intervenir en la qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur. Il est interdit aux parents et alliés au degré prohibé, du notaire, de son associé ou de

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