8 Février 2007 m gardedieu
1524 mots
7 pages
Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, Mme Ghazal et M. Ranjit Singh (2 espèces)
La France constitue un modèle de laïcité. Le principe de laïcité est un pilier de la démocratie. Les deux arrêts Mme Ghazal et M. Ranjit Singh, rendus par le Conseil d’Etat, sont des illustrations de ce principe dans le service public, en particulier dans le cadre scolaire. Les 2 espèces concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre 2004. Il s’agit en réalité de la première application jurisprudentielle de ce texte législatif. Dans la première espèce, Mlle A, jeune musulmane qui porte un bandana, a été exclue de son établissement scolaire, en raison de la violation de la loi du 15 décembre 2004. L’affaire a été saisie devant les tribunaux ; l’exclusion a été maintenue. Les parents ont, ensuite, fait appel auprès de la Cour d’Appel de Nancy. Cette dernière a confirmé le jugement établi par le Tribunal. Enfin, ils se pourvoient, ici, en cassation, et demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour d’Appel. Le Conseil d’Etat rejette la demande. Dans la deuxième espèce, Ranjit A, élève de première de confession sikhe, porte un keshi sikh (une sorte de turban) au sein de son lycée. Suite à des avertissements pour le convaincre de l’enlever, celui-ci en fait abstraction. Il est donc exclu de son établissement, dans la mesure où il transgresse le principe de laïcité, par une décision du Conseil de discipline. Laquelle est renforcée par la décision du 10 décembre 2004. Son père, M. Chain A, demande l’annulation de cette décision au Tribunal administratif de Melun : le jugement du 19 avril 2005 rejette la demande. Le jugement est revu par la Cour d’Appel de Paris : il s’agit aussi d’un arrêt de rejet du 19 juillet 205. Enfin, son père décide de se pourvoir en cassation. Le Conseil d’Etat rejette encore la demande d’annulation de la décision juridictionnelle par cet arrêt du 5 décembre 2007.