Doc 1 : Cass, crim, 2 septembre 2014
Un salarié de la société Schaeffler a subi de grosses brulures lors d’une opération de vidange d’une nouvelle machine. Le tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation.
La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour le compte de la personne morale poursuivie par l’un de ses organes ou représentants.

Doc 2 : Cass crim, 6 mai 2014
Le salarié d’une entreprise Co exploitante d’un centre de tri des déchets est décédé après une chute. Cette chute a été rendue possible à cause du retrait d’un morceau de tôle qui servait de garde-corps. De plus, ce morceau de tôle a été retiré par 2 salariés des sociétés exploitant le centre du tri. Ils n’ont pas pris d’autres précautions.
En 1ère instance, le tribunal correctionnel a reconnu la société coupable d’homicide involontaire dès lors que les organes ou représentant de la personne moral ont participé à la transformation de la machine à l’origine du décès en méconnaissant la notice d’utilisation qui en interdisait la modification. Dans un arrêt rendu le 7.02.2013, la CA de Rouen confirme le jugement rendu en correctionnel. La société forme un pourvoi en cassation et la Cour estime que les juges du fond ont produit un arrêt non conforme au droit.

Doc 3 : Cass crim, 1 avril 2014
La société La Redoute a produit des dessins et des modèles.
La CA condamne la société pour contrefaçon. Un pourvoi en cassation est formé par la société et la Cour estime que les juges du fond ont