La Vente d'immeuble en l'Etat Futur d’Achèvement

Définition

Aussi appelé “vente sur plan” ou “achat sur plan”, la VEFA est définie par l'art. 618-1 du D.O.C comme étant : “une convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve ses droits et ses attributions de maître d'ouvrages jusqu'à l'achèvement des travaux de l'immeuble.”

Elle a pour objet la vente des choses immobilières.
Le promoteur immobilier ne pourra vendre l'immeuble, que si ces 3 conditions sont remplies:
Qu’il soit propriétaire du terrain où sera construit l'immeuble.
Qu'il y ait un début de construction.
Que le contrat préliminaire soit conclu.

Le transfert de propriété

Loi N°44-00: Le transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur ne se fait que par l'inscription de l'acte définitif dans la conservation foncière. Contrairement à la V.E.F.A. française où le transfert de propriété se fait à fur et à mesure des paiements. Ainsi le promoteur reste propriétaire de l’immeuble jusqu’au dernier moment et après réception de l’intégralité du prix de vente.

L’acquéreur, dans une V.E.F.A, peut céder les droits qu’il tient de ce contrat à une tierce personne après en avoir notifié le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que cette cession soit effectuée dans les mêmes formes et conditions que l’acte préliminaire. Cette cession substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Cette disposition n’est pas d’ordre public et, elle peut être contournée par une clause de l’acte préliminaire.

Pour les immeubles non-immatriculés: Le transfert de propriété n'est valable qu'après la conclusion du contrat définitif, ou après la décision définitive du tribunal.
[*]Pour les immeubles immatriculés: Le transfert de propriété n'est valable qu'en cours de l'immatriculation et à