Action sur le respect de la conformité : Les doublons de PEL Contexte: -contrôle fiscal en mars sur les doublons de PEL -action menée sur une période de … mois Conséquence si doublons défectueux : -perte d’accréditation pour le Crédit du Nord -sanction économique dû à la perte d’un PEL pour le client: remboursement des intérêts, fiscalité, perte des droits à prêt… => risque de départ du client => coût sur le risque opérationnel (juridique, commercial, financier) Actions: -vérification de la liste de dossiers s’il concerne bien les successions (1 sur … inacceptable) -recherche des archives -mailing et phoning agences -constitution des dossiers Réglementation: -un PEL/ par personne sauf en cas de succession : si le PEL du défunt n’est pas arrivé à échéance lorsque le décès survient, l’héritier ou l’un des héritiers (avec l’accord des autres) peut transférer en son nom ce PEL. Le nouveau titulaire du PEL doit cependant s’engager à respecter les clauses du contrat sans y apporter aucune modification jusqu’au règlement de la succession. Ensuite, il sera libre de gérer son PEL comme il le souhaite, l’héritier doit cependant, être titulaire au moment de la succession d’un PEL ou CEL. Pour justifier ces doublons de PEL, il a été demandé des pièces justificatives : Dans tous les cas, les copies : -de la convention signée lors de l’ouverture du PEL avec les avenants -du justificatifs de transfert en cas de transfert entrant d’une banque hors du groupe Crédit du Nord Ensuite : si le PEL du défunt et le PEL de l’héritier sont ouverts dans le groupe Crédit Du Nordb ou si le PEL du défunt ouvert par transfert hors du groupe Crédit du Nord et PEL de l’héritier ouvert par transfert hors du groupe Crédit du Nord Les copies des justificatifs suivants sont demandées : -l’acte de notoriété de tous les héritiers et/ou la déclaration de succession Et soit : -l’accord écrit de tous les autres