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Abaissement majorité pénale à 16 ans

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La majorité pénale à 16 ans
On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile
La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne…
En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut appliquer de sanctions pénales , mais il peut décider soit d’office soit sur réquisition du parquet du renvoi du mineur devant le tribunal correctionnel pour le mineur entre 16 et 18 ans

La majorité pénale : recouvre deux aspects : c’est d’abord l’âge duquel un délinquant ne comparait plus devant une juridiction spécialisée pour mineurs, c’est également l’âge à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption plus ou moins irréfragable d’atténuation de responsabilité qui entraine une échelle de peine réduite
Aujourd’hui, il faut savoir que la responsabilité pénale en France est de 18 ans et sont jugés dans un tribunal pour mineurs sauf exception. Les mineurs délinquants bénéficient actuellement d’une excuse de minorité étant donné que leurs peines est généralement divisé par deux par rapport à des majeurs.
Actuellement en France un projet de loi vient d’être déposé par Eric ESTROSI député –maire de Nice, visant a responsabiliser les mineurs de plus de 16 ans a été enregistrée a l’Assemblée nationale le 1er fevrier ce projet de loi vise à abaisser la majorité pénale à 16 ans, après qu’un pompier de Nice ait été violement agressé par des mineurs. Cette propositiona beaucoup été critiqué par les syndicats magistrats qui optent plutôt pour l’application des lois existantes plutôt que d’en créer des nouvelles.
Les peines pour les mineurs sont :pour les mineurs de moins de 10 ans aucune sanctions ne peut etre appliqué, pour les 10 et 13 ans ne peut l’objet que de

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