Abattement fiscal

Pages: 12 (2979 mots) Publié le: 26 février 2013
IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, RETRAITS, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIETES
Les plus-values sur les cessions et retraits des éléments de l'actif immobilisé représentent la différence entre d'une part, le prix de cession ou la valeur vénale à la date de la cession ou du retrait et d'autre part, la valeur netted’amortissement compte tenu des amortissements fiscalement déduits. Il y a lieu de rappeler que le résultat fiscal comprend outre les produits d'exploitation:  les indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de l'exercice de l'activité, considérées comme des plus-values de cession en vertu des dispositions de l'article 161-II du C.G.I. ;  les plus-values réalisés sur lescessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation ;  les plus-values constatées à l'occasion du retrait d'un ou plusieurs éléments de l'actif ;  les primes de fusion réalisées par les sociétés absorbantes et correspondant aux plus-values sur leurs participations dans les sociétés absorbées ;  les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actifimmobilisé et des titres de participation à la suite d'absorption ou de fusion de sociétés. SECTION I - PLUS-VALUES CONSTATÉES OU RÉALISÉES EN COURS OU EN FIN D’EXPLOITATION I- DÉFINITIONS A- PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE La plus-value est la différence positive entre la valeur évaluée d'un bien retiré de l'actif immobilisé et sa valeur nette comptable à la date de la cession ou du retrait. Lorsque cettedifférence est négative elle constitue une moins-value. B- VALEUR COMPTABLE La valeur nette d'amortissement est la valeur nette de l'élément, telle qu'elle figure en comptabilité. Cette valeur est égale au coût de revient diminué, le cas échant, du total des amortissements antérieurement pratiqués et admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal.

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A cetégard, il convient de souligner que la valeur comptable à prendre en considération ne saurait être atténuée du montant des provisions pour dépréciation éventuellement constituées, lesquelles doivent être rapportées intégralement au crédit du compte "Reprises sur amortissements et provisions". Enfin, à titre de rappel, il est précisé que l’actif immobilisé comprend les éléments stables de la société,qu'ils soient corporels (immeubles, matériel, mobilier, titres de participation...) ou incorporels (fonds de commerce, brevets, marques de fabrique, etc), à l'exclusion des éléments circulants (marchandises, immeubles destinés à la revente dans le cadre d'une activité de spéculation ou depromotion immobilières, matières premières, approvisionnements etc...) et dont la cession dégage un bénéfice ouune perte d'exploitation. C- INDEMNITÉS DE CESSATION ET DE TRANSFERT Il s'agit de toute somme que la société perçoit en contrepartie du transfert de la clientèle ou en réparation des pertes ou du préjudice subis suite à la cessation de l'exercice de l'activité. II.- OPÉRATIONS GÉNÉRATRICES DE PLUS-VALUES Les plus-values imposables sont celles qui sont constatées ou réalisées, et qui se traduisentpratiquement par la sortie de l'actif de l’entreprise de l'élément générateur de la plus-value. Les plus-values peuvent êtres réalisées dans le cadre de différentes opérations, soit en cours soit en fin d’exploitation. A titre d’exemple, on peut citer les opérations suivantes :  En cours d’exploitation :        la cession totale ou partielle d’entreprise ; la cession d’éléments corporels ouincorporels ; l’échange avec ou sans soulte d’éléments corporels ou incorporels ; la donation d’éléments corporels ou incorporels ; le retrait d’éléments corporels ou incorporels ; l’expropriation totale ou partielle ; l’apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels en société.

 En fin d’exploitation :     
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la dissolution et la liquidation de...
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